Non soutenu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d’audition établis lors des premières 24 heures au cours desquelles il n’assistait pas le mis en cause. »
Le présent amendement a vocation à répondre à une imprécision du texte s'agissant d'une situation pourtant fréquente en pratique : le changement d'avocat au cours de la mesure de garde à vue ou l'assistance uniquement au stade de la prolongation alors que le gardé à vue avait fait le choix au cours des 24 premières heures de ne pas être assisté par un avocat. Dans pareille situation est née une pr… (extrait)