Amendement n° CL157 de Mme Danièle Obono sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunications visés par l’article 706-7… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à d’une part renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soit en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire. Pour le groupe de la France insoumi… (extrait)