Amendement n° CL167 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 25 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Les articles L. 851-1 à L. 851-7, L. 852-1, L. 853-1 à L. 853-3, L. 854-1 et L. 871-7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit étant donné l’absence de preuves d’utilité et d’efficacité des principales dispositions de la loi du 24 juillet 2015 les plus liberticides. L’avis circonstancié de la Commission nationale consultative des droits … (extrait)