Amendement n° CL169 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans les soixante-douze heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai d’octroi de l’ordonnance de protection​. Il est indiqué, aux termes de l’article 515-11 du Code civil, que « L’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales ». L'ordonnance de protection est destinée à mettre la victime à l'abri en cas de danger. La décision d’ordonnance de protection, pour être efficace… (extrait)