Rejeté.
Avant le dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger imminent la victime ou un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République pour décider de l’octroi éventuel d’un dispositif de téléprotection. »
Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé, en avril 2013, de généraliser le dispositif « téléphone grave danger » (TGD) afin de développer sur le territoire national une réponse harmonisée aux violences conjugales. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a consacré dans un nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale. La gé… (extrait)