Retiré.
L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’octroi de l’ordonnance de protection n’est pas soumis à une plainte préalable auprès des services de police compétents. »
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence qui permet de protéger une victime d'un conjoint ou d'un ex-conjoint violent indépendamment d'une procédure judiciaire. C’est à la victime d'apporter les éléments de preuve quant à la vraisemblance des violences et du danger. La preuve peut se faire par tous moyens, procès-verbaux de plaintes, attestations, certificats médicaux… Cependant légalem… (extrait)