Amendement n° CL176 de M. Dimitri Houbron à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : II bis. - Après le quatrième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par décret du garde des sceaux, ministre de la justice, sont fixées les conditions matérielles relatives à la confection des scellés judiciaires. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi propose de rendre plus efficiente la gestion des scellés grâce, notamment, à sa dématérialisation qui est inscrite dans le plan de transformation numérique. Concrètement, cette dématérialisation s’opérera avec le déploiement du module « scellés » de Cassiopée, et le développement d’un outil de gestion des scellés qui sera utilisé, dans un premier temps, par le tribunal de … (extrait)