Amendement n° CL183 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d’un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. »

L'exposé des motifs

Sur le modèle des jurés d'assises, citoyens tirés au sort qui participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes au sein de la cour d'assises, le présent amendement propose que des citoyens assesseurs puissent également composer les tribunaux correctionnels dans le cadre du jugement des délits relevant de leur compétence. Cette disposition visant à rapprocher la justice des… (extrait)