Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l’ordre administratif. »
L'aliéna 2 de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Bien qu’énonçant explicitement le caractère "exceptionnel" de ce bénéfice, le présent alinéa n'a pas empêché l’observation d'abus dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l'or… (extrait)