Rejeté.
Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; … (extrait)
Le présent amendement propose la ré-introduction de peines planchers afin que les crimes commis en état de récidive légale ne puissent pas être punis d'une peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus. Cette disposition exigeante vise ainsi à punir plus sévèrement la récidive, acte témoignant, de la part de son auteur, d'un défaut sévère de prise … (extrait)