Amendement n° CL190 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défen… (extrait)