Non soutenu.
L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’une décision écrite et » insérer les mots : « spécialement » 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Le contenu de cette décision » insérer les mots : « , accompagnée des éléments essentiels du dossier d’enquête qu’elle vise, » 3° Aux troisième et quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « des documents, » insérer les mots : « des donnée… (extrait)
L’article 56-1 du CPP fixe les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. Cet amendement tend à préciser et à renforcer ces conditions : - La décision du magistrat qui décide d’une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat doit être spécialement motivée - Au début de la perquisition, le contenu de la décision du magistrat d’y pr… (extrait)