Rejeté.
« Chapitre ... « Des mesures de protection des victimes « Art. ... « I. - Au premier alinéa de l’article 142-12-1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. - Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité es… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d’appliquer l’expérimentation, prévue initialement à l’article 6 de la loi du 9 juillet 2010, du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales et familiales. Ce dispositif, basé sur la pose d’un bracelet électronique au conjoint ou parent… (extrait)