Amendement n° CL207 de M. Patrick Hetzel à l'article 53

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

L’affectation dans les juridictions se fait, notamment, lors des commissions administratives paritaires de mutations ou lors du choix des postes des promotions en fin de scolarité. Or cette disposition, ajoutée au Sénat, prévoit que les chefs de juridictions puissent modifier l'affectation des fonctionnaires. Il existe déjà une procédure qui permet aux chefs de cour de déléguer un fonctionnaire su… (extrait)