Amendement n° CL210 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 9. II. - En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V »

L'exposé des motifs

Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est poss… (extrait)