Amendement n° CL216 de Mme Bérangère Couillard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis L’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d’appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au cœur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s’engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l’anonymat. La médiation citoyenne permet de favoriser l’accès à la justice, de diminuer le… (extrait)