Retiré.
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : II. - L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - I. - Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de concilia… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions de l’article 2. II. figurant dans le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice tendant à étendre le champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalables à la saisine du juge. Le Sénat a supprimé cet article, ci-dessus reproduit, aux motifs d’une restriction des modes de règleme… (extrait)