Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - 1° L’article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’aide à l’accès au droit comporte : « 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation » 2° L’article 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l… (extrait)
L’objectif du présent amendement est d’imposer au niveau national que tous les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit concluent des conventions avec des associations de médiation aux fins de prendre en charge l’indemnisation des séances d’information gratuites sur la médiation. La mise en œuvre de la politique publique de développement des modes de résolution amiable passe par des actions d’i… (extrait)