Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : I. - La loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante : « La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de permettre aux usagers et prescripteurs de choisir en connaissance de cause entre les différents modes amiables, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le développement envisagé de tous les modes amiables passe par une clarification terminologique permettant un choix éclairé. Il n’existe pas de définition juridique de la conciliation puisqu’elle est un « démem… (extrait)