Non soutenu.
« Après l’article L. 1134-7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134-7-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1134-7-1 - Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une organisation syndicale de salariés représentative, ou à la place de celle-ci dans l’un des c… (extrait)
En l’état actuel de sa rédaction, le nouvel article L.1134-7 du code du travail ne prévoit pas les cas où il n’existe pas d’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise ou celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. Cet amendement remédie à cette situation en couvrant les hypothèses où l’usager n’est pas représenté. Dans les trois cas cités dans l’amendement, un … (extrait)