Amendement n° CL302 de Mme Emmanuelle Anthoine sur avant l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 035-2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 035-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 035-2-1. - Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une organisation syndicale de salariés représentative ou d’une association, o… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour l’application des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de discrimination au travail à Mayotte.