Amendement n° CL305 de Mme Frédérique Meunier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’exercice du droit de visite et d’hébergement », les mots : « de résidence et d’accueil de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). Le décret pourra venir préciser le périmètre concerné. Il vise également à procéder à une précision rédactionnelle.