Amendement n° CL307 de Mme Frédérique Meunier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696-70 » sont remplacées par les références : « 181, 696-70 et 706-95-13 ».

L'exposé des motifs

L’article 29 a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête. Sous couvert de simplification, cet article va étendre au droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires des libertés fondamentales. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que les autoris… (extrait)