Amendement n° CL308 de Mme Frédérique Meunier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré les modifications et garanties apportées par la commission des lois. Ainsi, par exemple, l’article… (extrait)