Amendement n° CL309 de Mme Frédérique Meunier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié l’article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l’enquête. Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.