Amendement n° CL315 de Mme Frédérique Meunier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la présence de l’avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut de l’avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent notamment au regard de … (extrait)