Amendement n° CL317 de Mme Frédérique Meunier à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Cette disposition constitue encore un nouveau recul pour le citoyen en posant trois nouvelles barrières à la plainte avec constitution de partie civile et à l’ouverture d’une information judiciaire : - En portant le délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge - En ouvrant la possibilité pour le juge d’instruction de refus… (extrait)