Amendement n° CL320 de Mme Frédérique Meunier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes. Malgré un délai allongé (de 10 à 15 jours), cett… (extrait)