Amendement n° CL321 de Mme Frédérique Meunier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’envoi » les mots : « la réception ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes. Cette disposition, en l’état, atteint aux droits de la défense en ce… (extrait)