Amendement n° CL322 de Mme Frédérique Meunier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « renoncent à ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article, modifié par le Sénat, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes. Alors que le parquet est une part… (extrait)