Amendement n° CL331 de Mme Danièle Obono à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l’autorité judiciaire. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous. « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et po… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d’un pôle spécialisé relatif à ces matières. La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. A cet effet, en l’absence act… (extrait)