Amendement n° CL338 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquête… (extrait)