Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « De l’enquête sous pseudonyme « « Art. 230-46. - Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent, … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de redonner au texte son sens initial, à savoir, simplifier la procédure et les actes d’enquête pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. En effet, l’article tel que présenté ne permet de recourir à l’enquête sous pseudonyme uniquement pour les infractions punies d’une peine au moins égale à trois d’emprisonnement. Or, une multitude de « petites » infra… (extrait)