Amendement n° CL344 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à mieux intégrer les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation de l’ensemble du personnel judiciaire. Les inégalités au sein du couple (inégale répartition des tâches domestiques,… (extrait)