Amendement n° CL345 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d’un mois après le début de la demande en divorce. »

L'exposé des motifs

Issu des recommandations n° 3, 4 et 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l’audience permettant de fixer les mesures provisoires et en précise les modalités. Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolumen… (extrait)