Amendement n° CL346 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. »

L'exposé des motifs

Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement précise la procédure de l’audience introductive de fixation des mesures transitoires dans le cadre d’un divorce contentieux. Il prévoit que chacun des deux époux peut, à sa demande, être reçu individuellement par le juge aux affaires familiales c… (extrait)