Amendement n° CL348 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prendre en compte des difficultés qui surviennent dans certains cas de divorce par consentement mutuel sans juge. Faute d’un jugement, ces divorces ne sont pas reconnus dans certains pays. Cet amendement corrige cette difficulté juridiqu… (extrait)