Amendement n° CL357 de Mme Danièle Obono sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » II. - Au deuxième alinéa de l’article 145-2 du même code, les mots : « la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an » sont remplacés par les mots : « la détention provisoire ne peut exc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la … (extrait)