Amendement n° CL361 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 » b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 » c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 » d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.