Amendement n° CL366 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Remplacer l’alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; « 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. Il s'agit de simplifier le travail des enquêteurs en allégeant la procédure leur permettant de prolonger une garde à vue.