Rejeté.
Après la section 5 du chapitre Ier du titre du livre V du code de sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès au fichier des objets et des véhicules signalés « Art. L. 511-7. - Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitem… (extrait)
De plus en plus les polices municipales prennent de l'importance et voient leurs missions se développer. Les textes suivent partiellement. Ainsi en 2016 un accès direct a été ouvert aux agents de police municipale relativement à certaines données à caractère personnel qui concernent le permis de conduire. Mais cette possibilité d'accès direct n'existe toujours pas pour le fichier des objets et des… (extrait)