Amendement n° CL380 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, de nature publique ou privée afin de sécuriser les opérations effectuées par les entreprises utilisant ce DEEP. A l’heure où, dans le monde entier, les registres distribués et dématérialisés sont adoptés par les États et les acteurs privés comme mode de p… (extrait)