Amendement n° CL381 de Mme Bérangère Couillard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 123, après l'année: « 2015 », insérer les mots: « et doit faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’accès de l’aide juridictionnelle totale aux personnes aux ressources inférieures à 1 200€, et non à 1000€ actuellement. Cela permettra d’inclure notamment les personnes bénéficiant d’un SMIC net mensuel comme étant éligibles à l’aide juridictionnelle totale. Selon une étude réalisée par l’INSEE sur la séparation en Nouvelle-Aquitaine, il est relevé que divorcer de s… (extrait)