Amendement n° CL389 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les associations qui agissent dans le domaine de l’éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu’interlocutrices dans les décisions d’assistance éducative. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. II. - À l’article 375-6 du code civil, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « , d’une association interlocutrice dans les décisions d’assistance éducative… (extrait)

L'exposé des motifs

L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger. L’article 375-6 du code civil dispose que ces décisions « peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du servic… (extrait)