Amendement n° CL392 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, que cette limitation du champ des infractions concernées demeure nettement insuffisante. Cet amendement vise… (extrait)