Amendement n° CL393 de Mme Cécile Untermaier à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des garanties supplémentaires peuvent encore être apportées. En cas d'urgence, le Procureur de la République peut autoriser le recours à ces techniques spéciales d’enquête pour une … (extrait)