Retiré.
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »
La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte. Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à préve… (extrait)