Amendement n° CL400 de Mme Cécile Untermaier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requête… (extrait)