Amendement n° CL408 de Mme Cécile Untermaier à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité prévus aux articles 222-12 à 222-14 ».

L'exposé des motifs

A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des contentieux sensibles avec le prononcé de peines d'emprisonnement en années. L’article 40 du projet de loi s’inscrit da… (extrait)