Amendement n° CL421 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

L'exposé des motifs

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.